Autocollants pour plaque d’immatriculation : est-ce autorisé par la loi ?

Les autocollants pour plaque d’immatriculation reproduisent impeccablement les logos officiels des différents départements. D’ailleurs, plusieurs boutiques en ligne en proposent. Ils sont conçus pour être collés à droite de la plaque où se trouvent un logo et un numéro. Que dit réellement la loi au sujet des autocollants pour les plaques d’immatriculation ?

Utilité des autocollants pour plaque d’immatriculation

La plupart des gens ont pu être tentés de modifier le numéro de département sur leur plaque d’immatriculation, notamment en apposant un sticker sur la zone réservée à leur identifiant territorial.

D’ailleurs, plusieurs citadins ont eu recours à cette méthode pour éviter le vandalisme sur leur véhicule durant l’épidémie du Coronavirus.

En effet, en migrant vers d’autres régions moins touchées par le virus pour s’y confiner de façon temporaire, certains habitants ont vu leur véhicule vandalisé.

Par conséquent, certains résidents secondaires ont apposé des autocollants sur leur plaque d’immatriculation afin de dissimuler leur provenance, craignant d’être de nouvelles victimes.

Est-ce légal vis-à-vis de la loi ?

La plupart du temps, la loi peut être sujette à interprétation. En effet, « l’arrêté du 9 février 2009 » a établi le mode de pose ainsi que les caractéristiques des plaques d’immatriculation des voitures. D’ailleurs, la loi est claire à ce sujet : « selon la disposition, personne n’a l’autorisation de modifier sa plaque ou d’y ajouter un élément, en particulier sur la zone dédiée à l’identifiant territorial ».

En outre, le fait de coller un sticker sur le numéro de département est clairement irrespectueux vis à vis de la fabrication rigoureuse et délicate de la plaque. (Incorporation du matériau réfléchissant, identifiant territorial, symbole européen, tirets).

Par conséquent, l’action de coller un sticker changeant le logo et le numéro du département est absolument illégal. De plus, on considère cela comme un acte ayant pour but la falsification de la plaque minéralogique.

Prix de l’amende

La loi a prévu une amende afin de sanctionner les contrevenants. En effet, les forces de l’ordre sont autorisées à verbaliser les citoyens concernés, sans pour autant les arrêter. Ainsi, le montant de l’amende s’élève à 90 euros, au motif de circulation du véhicule avec plaque d’immatriculation non conforme.

De surplus, concernant les vendeurs incitant à l’achat d’autocollants pour plaque d’immatriculation, la réponse se trouve dans l’article « R. 317-8 du Code de la route ». Ainsi, « le fait d’offrir, d’exposer, de mettre en vente, de proposer, de vendre ou d’inciter à acheter ou à utiliser une plaque d’immatriculation non conforme est interdit ». Par conséquent, les vendeurs s’exposent à une amende forfaitaire s’élevant à 135 euros, pouvant atteindre jusqu’à 750 euros en cas de majoration.

Changement de plaque d’immatriculation pour changer le numéro

En règle générale, le changement de plaque d’immatriculation se fait lorsque celle-ci est détériorée suite à un choc ou si un nouveau propriétaire figure sur la carte grise du véhicule provenant d’un autre département.

En outre, depuis le nouveau procédé d’immatriculation, l’Agence nationale des titres sécurisés a pris des décisions :

  • Le propriétaire du véhicule est libre de choisir le numéro de département avec lequel les attaches sont les plus fortes.
  • L’identifiant territorial ne doit pas forcément avoir un lien avec le domicile du détenteur de la carte grise.

En résumé, il est légal de remplacer votre plaque d’immatriculation par une nouvelle en vous rendant auprès d’un centre auto ou garagiste. De plus, aucune démarche administrative ne vous est exigée. Cependant, le fait de coller un sticker changeant le logo et le numéro du département est illégal et vous expose à une amende.

Par ailleurs, il est important d’entretenir votre pare-brise pour garantir votre sécurité. D’ailleurs, le code de la route indique que si les conditions de transparence de votre pare-brise sont affectées, cela représente une infraction de 4 ème classe, vous rendant passible d’une amende d’un montant de 375 euros. En cas d’impact ou de bris de glace, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos experts. Chez Ouiglass Rodez, lors du changement de votre pare-brise, nous en profitons pour nettoyer votre véhicule. De plus, nous vous offrons la franchise ou 100€.

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