Archive de l’étiquette DREAL

Selon la loi en vigueur, les DREAL (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) s’occupent du contrôle et de la validation des transformations notables d’un véhicule. Son propriétaire doit déclarer au préalable ces transformations auprès de ces directions. Celles-ci concernent les modifications techniques, notées sur la fiche technique du véhicule ou dans sa carte grise. Qu’en est-il du cadre légal sur les modifications apportées aux moteurs ? Ces lignes vous informeront sur les points essentiels à retenir sur ce sujet.

Les modifications apportées aux moteurs du véhicule

Il ne faut pas oublier que les modifications apportées aux moteurs entrent dans la catégorie des transformations notables d’un véhicule. Ces dernières concernent les changements effectués au niveau du moteur. Mais, que dit la loi sur l’augmentation de sa puissance et de sa reprogrammation ?

La législation sur le changement de moteur 

Il faut souligner que la loi en vigueur autorise le changement de moteur, si cela ne crée aucune différence entre le véhicule en état et le certificat attestant de sa conformité. Quant à son homologation, celle-ci doit d’abord obligatoirement passer par la DRIRE. Ensuite, cette direction évalue la compatibilité du nouveau moteur avec les dispositions européennes en termes de sécurité. S’il est jugé conforme, après son contrôle et son inspection par la DRIRE, le propriétaire du véhicule recevra un PV de réception à titre isolé (RTI). Cette procédure permet de prouver la conformité d’un véhicule vis-à-vis des réglementations et des normes en vigueur. Ces dernières concernent aussi bien la protection de l’environnement que la sécurité.

Ensuite, un nouveau numéro d’immatriculation sera attribué au véhicule, équipé d’un nouveau moteur, conformément à la législation en vigueur sur les modifications apportées aux moteurs (articles R.321-16 et R.322-8 du Code de la Route).

Le cadre légal de la reprogrammation moteur 

Le Code de la Route dans ses articles R.321-16 et R.322-8, définit la législation sur les modifications apportées aux moteurs autour de leur reprogrammation. Ces articles stipulent que tout élément de véhicule qui subit des transformations notables doit soumettre obligatoirement à une nouvelle réception. L’article R.322-8 précise que toute transformation apportée à un véhicule nécessite le changement de son certificat d’immatriculation.

Que dit la loi sur les modifications apportées aux moteurs par l’augmentation de leur puissance ?

La loi interdit de manière formelle, n’importe quelle augmentation de la puissance du moteur, par la pose d’une puce électronique ou par le changement complet, sauf autorisation émanant de la DRIRE. Dans cet esprit, les DRIRE assurent la conformité d’un véhicule, importé, reconstruit, de nouvelle conception et modifié, vis-à-vis des prescriptions techniques et règlementaires relatives aux nuisances et à la sécurité.

Il vous faut adresser le dossier correspondant à l’un des centres de contrôle de véhicules de la DRIRE pour homologuer le véhicule modifié. Dès réception du dossier complet, rendez-vous au centre de contrôle de la DRIRE pour présenter le véhicule. Ensuite, cette direction vous remettra un RTI, si les résultats du contrôle s’avèrent conformes à la loi. Finalement, vous devez présenter ce PV à la préfecture pour obtenir la nouvelle immatriculation de votre véhicule.

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