Vice caché sur véhicule d’occasion : quels risques pour le vendeur ?

Le vice caché d’une voiture est un défaut non apparent présent au moment de la vente, ne pouvant être détecté par l’acheteur. Il apparait après la vente et demeure la responsabilité du vendeur. En effet, un vice caché peut engendrer l’annulation de la vente. Il est donc vivement recommandé de doubler de vigilance et d’avoir les bons réflexes pour vous en prémunir.

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Garantie du vice caché

La gravité du vice caché rend le véhicule impropre à l’usage. De plus, l’acheteur de l’auto n’aurait pas approuvé l’achat ou renégocié le prix s’il avait été informé du problème avant la transaction. De ce fait, la loi prévoit une garantie permettant de vous dédommager en cas de panne après l’acquisition du véhicule d’occasion.

Les conditions pour l’application de cette garantie légale sont les suivantes :

• Défaut précédant la vente de la voiture : par exemple, un joint de culasse défectueux avant l’acquisition du véhicule et non détecté au moment de la vente.
• Défaut postérieure à la vente : la voiture tombe en panne un jour après son achat.
• Anomalie non visible pendant la vente.

Spécificités du vice caché

Il est indispensable de fournir des preuves pour faire fonctionner la garantie des vices cachés :

• Rapport d’un expert automobile.
• Respect du délai de prescription pour agir en justice : l’acheteur a le droit d’agir pendant 2 ans à partir de la découverte du vice caché.

Conséquences non négligeables pour le vendeur particulier

Il se peut parfois que le défaut technique ne soit pas connu du vendeur. Toutefois, cela n’exclut pas le risque de vice caché pour le vendeur même s’il a effectué les démarches convenablement.

• Réparation de la pièce aux frais du vendeur.
• Dédommagement du préjudice subi par l’acheteur.
• Remboursement des frais d’expertise de l’acheteur.
• Annulation de la vente quand le prix des réparations excède la valeur du véhicule.
• Frais de justice si le litige se règle devant un tribunal judiciaire.

Pour cela, il est primordial pour le vendeur de savoir ce qui l’attend s’il devait faire face à cette situation.

Protection du vendeur contre le vice caché

Voici quelques recommandations pour vous prémunir d’un vice caché si vous êtes vendeur :

• Souscription à une protection juridique auto : cela vous protègera en cas d’arnaque automobile ou de litige. Concrètement, vous pourrez bénéficier d’une aide financière et d’une assistance juridique en cas de litige. De plus, cette aide inclue également les frais de procédure de justice, d’expertise automobile ou encore les honoraires d’avocats.
• Entretien régulier de votre auto : cela vous permettra de montrer les factures de réparations et d’entretien du véhicule pour prouver votre bonne foi.
• Réalisation d’un contrôle technique à l’approche de la date de vente : il est recommandé de le réaliser dans les 2 ou 3 mois précédant votre vente pour éviter l’apparition d’un défaut technique. De surcroit, vous avez la possibilité ou non d’insérer une clause d’exemption de vice caché.

En conclusion, que vous soyez acheteur ou vendeur, il est préconisé d’être vigilant pour vous prémunir du vice caché en prenant toutes les précautions nécessaires afin de ne pas être lésé.

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