Accident et délit de fuite : quelle sanction ?

Un délit de fuite se produit lorsque le responsable d’un accident ou d’un accrochage quitte les lieux sans reconnaître l’accident et annoncer son identité. En effet, il peut s’agir d’un cycliste, d’un motard, d’un conducteur de véhicule ou d’un piéton désirant fuir ses responsabilités pénales et civiles. Par ailleurs, le délit de fuite entraîne l’application d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et est également passible d’une amende de 75 000 euros.

Situation de délit de fuite

Le délit de fuite consiste à quitter les lieux d’un accident sans donner son identité. En effet, il s’applique au piéton, au cycliste, au motard et au conducteur de véhicule ou de bateau.

Le Code de la route et le Code pénal ont défini le terme de « délit de fuite ». Ainsi, les critères d’un délit de fuite sont les suivants :

• Un accident ayant causé des dégâts matériels ou des conséquences corporelles.
• Un accident causé par le conducteur du véhicule, cycliste ou piéton pouvant être prouvé.
• Maîtrise du véhicule du conducteur au moment de l’accident.
• Fuite du conducteur, piéton ou cycliste en connaissance de cause pour ne pas être identifié et fuir ses responsabilités.

Pour conclure, un délit de fuite est justifié lorsque l’auteur du sinistre est responsable de l’accident et qu’il a délibérément pris la fuite pour échapper à la justice.

Selon le Code pénal : « toute personne ayant causé un sinistre et ayant fait le choix de ne pas s’arrêter volontairement afin de fuir ses responsabilités civiles et pénales est coupable de délit de fuite. » De plus, le délit de fuite concerne tout type d’accident et tout sinistre causant des dégâts corporels ou matériels, même minimes (rayure sur carrosserie, rétroviseur cassé …) .

Sanctions d’une fuite après un accident auto 

Un délit de fuite est le fait de quitter le lieu de l’accident sans avoir divulgué son identité aux personnes impliquées dans l’accident. Ce délit est considéré grave quand l’accident génère des dégâts et/ou des blessés.

L’article L434-10 du code pénal prévoit dans ce cas de très lourdes sanctions :

• Amende pouvant atteindre les 75 000€.
• Peine de prison jusqu’à 3 ans.
• Véhicule confisqué.
• Retrait de 6 points du permis.
• Travaux d’intérêt général.
• Stage pour sensibiliser à la sécurité routière.
• Retrait du permis de conduire.
• Contrat d’assurance auto résilié ou cotisation d’assurance majorée de 100%.
• Inscription dans le fichier des résiliations auto.
• Obligation de déclaration du délit de fuite à tout nouvel assureur.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite après accident ?

• Repérez la plaque d’immatriculation du délinquant.
• Prévenez rapidement la police.
• Trouvez des témoins.
• Prenez en photo les lieux afin de les partager avec l’assureur.
• Editez et remplissez le constat à l’amiable même en cas de délit de fuite.
• Portez plainte auprès des autorités concernées contre X personne.
• Envoyez le constat à l’amiable à l’assureur.

Vous l’avez compris, il s’agit d’une faute infiniment grave qui est passible de lourdes sanctions. Dans le cas où vous seriez responsable d’un accident, il est indispensable de remplir un constat amiable dans le but de décliner votre identité. Ainsi cela vous évitera de lourdes conséquences pouvant même vous mener en prison et détruire votre vie.

Toutefois, il est également essentiel de maintenir un haut niveau de vigilance quant à l’état de vos vitrages automobiles. En effet, un impact sur votre pare-brise peut vite se transformer en fissure béante et provoquer un accident. Pour éviter tout désagrément, n’hésitez pas à faire appel à nos experts de la réparation et du remplacement de vitrage automobile de OuiGlass Lorient. Vous pouvez prendre rendez-vous sur notre site web ou par téléphone au 02 90 73 57 43.