Loi Hamon : Soyez libre de choisir

Loi Hamon : Soyez libre de choisir

La loi Hamon est entrée en application le 1er janvier 2015 loi n° 2014-344 . OuiGlass revient sur les grandes lignes de ce projet de loi.

Libre choix du réparateur automobile

Loi Hamon
Loi Hamon

Des nombreux changements ont été apportés par la loi Hamon, sur le contexte de la relation entre assureurs et assurés dont la mise en place du libre choix du réparateur automobile par l’assuré.

L’article L 211-5-1 crée par la LOI n°2014-344 prévoit que l’assureur « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir».

Depuis cette nouvelle loi, l’assureur est en droit de proposer les services de réparateurs partenaires et a surtout l’obligation d’avertir son assuré qu’il a le droit de choisir son réparateur.

Soyez conscient que votre assureur n’a pas le droit de vous obliger à vous rendre chez un réparateur auto si vous ne le souhaitez pas, c’est une obligation de vous informer du libre choix.

Résilier mon Assurance Auto.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Lorsqu’un contrat d’assurance est obligatoire (comme c’est le cas de votre assurance auto) les formalités de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur que vous aurez choisi. Celui-ci accomplira les démarches pour résilier votre ancien contrat.

Il veillera également à la continuité de votre couverture, lors de votre changement d’assurance, afin d’éviter que la procédure de résiliation entraîne une période pendant laquelle votre véhicule ne serait plus assuré.

Mon ancien assureur peut-il m’appliquer des frais de résiliation ?

Vous ne devez payer aucun frais, ni aucune pénalité si vous résiliez votre contrat en respectant les délais légaux.

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et surtout d’assurances auto, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait pas résilier son assurance qu’après 1 an.

La loi Hamon a modifié ces conditions de résiliation pour permettre aux assurés de changer leur contrat plus facilement .

Ce qui change

Adoptée le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux conducteurs la main de résilier leurs contrat d’assurance auto à la date de leur choix.

Pour changer de couverture, il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par une lettre recommandée. Par la suite, il faut souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Ce dernier prend en charge l’ensemble des démarches de résiliation.

Quelques dates clés :

  • le 2 mai 2013 : présentation du projet de loi à la consommation en Conseil des ministres,
  • le 13 février 2014 : adoption du projet de loi Hamon par l’Assemblée nationale,
  • le 17 mars 2014 : Publication de la loi dite loi Hamon,
  • le 1er janvier 2015 : mise en application de la loi.

Bon à savoir :

La loi Hamon ne s’applique qu’aux particuliers, donc si vous utilisez votre véhicule dans un cadre professionnel ou associatif, cette loi n’est pas applicable.

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7 informations à retenir en cas de bris de glace – OuiGlassPublié le10:25 - Juil 26, 2019

[…] pouvez choisir librement votre réparateur, ceci est votre droit et ne peut pas être imposé par votre […]

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