Archive de l’étiquette réparateur non agréé

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur automobile (agréé ou non) pour un assuré désirant réaliser la réparation d’une voiture accidentée relève de son propre choix. En effet, ce dernier n’est plus forcé de choisir le réparateur agréé désigné par sa compagnie d’assurance. Nous remarquons une simplification de la procédure de cessation de créance à l’assureur. Il s’agit d’une avancée non négligeable pour un conducteur, victime d’un sinistre, souhaitant faire des réparations sur son auto chez un garagiste non agréé sans forcément avancer les frais.

Choisir un réparateur non agréé

  • Chez un réparateur non agréé, vous négociez une cession de créance, pour que ce dernier soit payé par votre assureur. Ce n’est pas systématique, mais c’est possible.
  • De même, vous n’aurez rien à payer sauf la franchise. Par ailleurs, chez Ouiglass, nous vous offrons la franchise ou 100€ en chèque.
  • De nos jours, vous n’êtes plus obligé de choisir le réparateur auto agréé par votre compagnie d’assurance.
  • Néanmoins, il possible que vous fassiez une avance lorsque vous choisissez votre propre garagiste.
  • Pour se faire et éviter de payer, vous pouvez recourir à une transmission de créance ou cession de créance.

La cession de créance

La cession de créance vous permet de faire réparer votre véhicule après un accident chez un professionnel non agréé, et ce sans avancer les frais de réparations en cédant la créance à ce dernier.

  • Le réparateur cherche à attirer et fidéliser sa clientèle en valorisant son savoir-faire.
  • « En accord avec l’article 1.3 de la charte du 14 mai 2008, vous pouvez réparer votre auto dans l’atelier de votre choix. » « Tout contrat d’assurance souscrit à ce titre mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel. »
  • Depuis le 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance s’est simplifiée dans le cadre d’une réparation automobile. « Le recours à un huissier de justice n’est plus une condition exigée par le Code civil pour l’effectuer. »
  • Cette simplification de la procédure vous permet de signaler cette cession en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
  • Autrement dit, une simple notification à l’assureur suffit pour approuver une cessation de créance signée par un assuré avec un garagiste non agréé.

Réparateur sous la coupe de l’assureur

  • Souvent, lorsque votre véhicule n’est plus en état de rouler après un accident, l’assureur vous incite à confier votre véhicule à un réparateur de son choix.
  • En effet, l’assureur vous expose des avantages dont vous pouvez bénéficier comme le règlement direct de la facture par ses soins. 
  • Cela constitue une « atteinte à la libre concurrence ».
  • Il s’agit d’une méthode qui garantit à l’assureur la maîtrise des coûts de réparation.
  • Attention car l’intervention peut être mal effectuée faute d’être fructueuse pour le réparateur. 
  • Pour le moment, la profession automobile semble s’assurer de du respect du principe de libre choix du réparateur par l’assuré.

En conclusion, la convention d’agrément peut gérer la relation entre le réparateur et l’assureur. Néanmoins, elle ne doit pas imposer à l’assuré de faire appel à un réparateur désigné par l’expert mandaté par l’assureur.

Vous êtes libre de choisir votre réparateur bris de glace. « L’arrêté relatif à ce libre choix dans le cadre des contrats automobiles, en application de l’article 63 de la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 a été publié au JO du 31 décembre 2014. »

Chez Ouiglass, nous faisons de votre sécurité et bien-être notre priorité. Ainsi il est également important de garder un œil attentif sur l’état de vos vitrages automobiles. Pour toute intervention, vous n’avez besoin d’avancer aucun frais pour faire réparer ou remplacer votre pare-brise. De plus, nous vous offrons la franchise ou 100€ en chèque. Nos techniciens vous accompagnent dans toutes les interventions vitrages. Trouvez votre centre sur notre site : Ouiglass s’occupe du reste !

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La loi Hamon est entré en application le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-344). OuiGlass revient sur les grandes lignes de ce projet de loi.

Libre choix du réparateur automobile

De nombreux changements ont été apportés par la loi Hamon, sur le contexte de la relation entre assureurs et assurés, dont la mise en place du libre choix du réparateur automobile par l’assuré.

L’article L 211-5-1 crée par la LOI n°2014-344  prévoit que l’assureur « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir».

Depuis cette nouvelle loi, l’assureur est en droit de proposer les services de réparateurs partenaires et a l’obligation d’avertir son assuré qu’il a le droit de choisir son réparateur.

Votre assureur n’a pas le droit de vous obliger à vous rendre chez un réparateur auto. Il a pour obligation de vous informer du libre choix.

Résilier mon Assurance Auto : quelles sont les démarches à suivre ?

Lorsqu’un contrat d’assurance est obligatoire (comme c’est le cas de votre assurance auto), les formalités de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur choisi. En effet, celui-ci doit réaliser les démarches nécessaires pour résilier l’ancien contrat.

En outre, il veillera à la continuité de votre couverture lors de votre changement d’assurance afin d’éviter que la durée de la procédure de résiliation ne laisse votre véhicule sans assurance.

Mon ancien assureur peut-il me facturer des frais de résiliation ?

Vous ne devez payer aucun frais ni aucune pénalité si vous résiliez votre contrat en respectant les délais légaux.

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance et surtout d’assurances auto se renouvelaient automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait résilier son assurance qu’après un délai d’un an. Puis la loi Hamon a modifié ces conditions de résiliation pour permettre aux assurés de changer leur contrat plus facilement .

Ce qui change

Adoptée le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux conducteurs la main de résilier leur contrat d’assurance auto à la date de leur choix.

Ensuite, pour changer de couverture, il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat. Cette dernière se fait via lettre recommandée . Après coup, le nouvel assureur prendra en charge l’ensemble des démarches de résiliation.

Quelques dates clés :

  • 2 mai 2013 : présentation du projet de loi à la consommation au Conseil des ministres.
  • 13 février 2014 : adoption du projet de loi Hamon par l’Assemblée nationale.
  • 17 mars 2014 : Publication de la loi dite loi Hamon.
  • 1er janvier 2015 : mise en application de la loi.

Bon à savoir : La loi Hamon ne s’applique qu’aux particuliers. Si vous utilisez votre véhicule dans un cadre professionnel ou associatif, cette n’est pas applicable.

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