Archive de l’étiquette Loi Hamon

Vous pensez sans doute que la Loi Hamon s’applique uniquement dans l’univers auto. Détrompez vous! cette loi entrée en vigueur depuis Janvier 2015 touche vos vies bien plus que vous ne l’imaginez.

La loi Hamon vous accompagne au quotidien

La loi Hamon
Loi Hamon

Que ce soit l’achat de vos lunettes, celui de frigo ou autre. Aujourd’hui, la loi Hamon touche beaucoup nos habitudes d’achats au quotidien. Si vous vous demandez pourquoi ? sachez que bon nombre de personnes se sont déjà fait avoir auparavant suite à une mauvaise transparence durant l’achat de produit ou de service.

C’est là que vient la loi pour vous protéger. Notamment, en stimulant la concurrence chez les entreprises et l’information chez leurs clients. Un consommateur plus informé est un consommateur mieux protégé.

En effet, la loi vient pour favoriser le pouvoir d’achat simplement en stimulant indirectement la concurrence entre les divers entreprises à travers plusieurs leviers. Concrètement, si on prend l’exemple des brosses à dents que vous trouviez auparavant uniquement en pharmacie, vous pouvez aujourd’hui les voir facilement dans les rayons de votre supermarché.

Le consommateur et l’assurance automobile

Protéger le consommateur est la raison d’être de la loi Hamon. Notamment, dans le cadre de l’assurance automobile sachez qu’aujourd’hui après 1 an de contrat, vous avez la liberté totale de résilier votre contrat à n’importe quel moment. Une démarche emblématique car certaines assurances se prennent pour David contre Goliath devant le consommateur informé. Ainsi, les compagnies d’assurances sont poussées à être plus compétitives et concurrentes au niveau des services proposés.

Finalement, que ce soit pour l’assurance auto ou un autre, la loi Hamon est aujourd’hui plus ferme que jamais contre la fraude. Donc, quand un assureur auto essaye d’escroquer le consommateur, il sera sanctionné pour fraude économique. Une sanction qui pourra lui coûter jusqu’à 10% de son chiffre d’affaire.

Le LIBRE DE CHOIX DU RÉPARATEUR

N’oubliez pas qu’avec l’application de la loi Hamon, vous n’êtes plus obligé de passer par le garage conventionné de votre assureur. Pour votre vitrage automobile, faites confiance à l’enseigne OuiGlass! L’expert par excellence en remplacement et réparation de votre pare-brise automobile. Contactez nous au 02 90 73 57 43

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La loi Hamon est entrée en application le 1er janvier 2015 loi n° 2014-344 . OuiGlass revient sur les grandes lignes de ce projet de loi.

Libre choix du réparateur automobile

Loi Hamon
Loi Hamon

Des nombreux changements ont été apportés par la loi Hamon, sur le contexte de la relation entre assureurs et assurés dont la mise en place du libre choix du réparateur automobile par l’assuré.

L’article L 211-5-1 crée par la LOI n°2014-344 prévoit que l’assureur « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir».

Depuis cette nouvelle loi, l’assureur est en droit de proposer les services de réparateurs partenaires et a surtout l’obligation d’avertir son assuré qu’il a le droit de choisir son réparateur.

Soyez conscient que votre assureur n’a pas le droit de vous obliger à vous rendre chez un réparateur auto si vous ne le souhaitez pas, c’est une obligation de vous informer du libre choix.

Résilier mon Assurance Auto.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Lorsqu’un contrat d’assurance est obligatoire (comme c’est le cas de votre assurance auto) les formalités de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur que vous aurez choisi. Celui-ci accomplira les démarches pour résilier votre ancien contrat.

Il veillera également à la continuité de votre couverture, lors de votre changement d’assurance, afin d’éviter que la procédure de résiliation entraîne une période pendant laquelle votre véhicule ne serait plus assuré.

Mon ancien assureur peut-il m’appliquer des frais de résiliation ?

Vous ne devez payer aucun frais, ni aucune pénalité si vous résiliez votre contrat en respectant les délais légaux.

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et surtout d’assurances auto, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait pas résilier son assurance qu’après 1 an.

La loi Hamon a modifié ces conditions de résiliation pour permettre aux assurés de changer leur contrat plus facilement .

Ce qui change

Adoptée le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux conducteurs la main de résilier leurs contrat d’assurance auto à la date de leur choix.

Pour changer de couverture, il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat par une lettre recommandée. Par la suite, il faut souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur. Ce dernier prend en charge l’ensemble des démarches de résiliation.

Quelques dates clés :

  • le 2 mai 2013 : présentation du projet de loi à la consommation en Conseil des ministres,
  • le 13 février 2014 : adoption du projet de loi Hamon par l’Assemblée nationale,
  • le 17 mars 2014 : Publication de la loi dite loi Hamon,
  • le 1er janvier 2015 : mise en application de la loi.

Bon à savoir :

La loi Hamon ne s’applique qu’aux particuliers, donc si vous utilisez votre véhicule dans un cadre professionnel ou associatif, cette loi n’est pas applicable.

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