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La loi Hamon est entré en application le 1er janvier 2015 (loi n° 2014-344). OuiGlass revient sur les grandes lignes de ce projet de loi.

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Libre choix du réparateur automobile

De nombreux changements ont été apportés par la loi Hamon, sur le contexte de la relation entre assureurs et assurés, dont la mise en place du libre choix du réparateur automobile par l’assuré.

L’article L 211-5-1 crée par la LOI n°2014-344  prévoit que l’assureur « mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir».

Depuis cette nouvelle loi, l’assureur est en droit de proposer les services de réparateurs partenaires et a l’obligation d’avertir son assuré qu’il a le droit de choisir son réparateur.

Votre assureur n’a pas le droit de vous obliger à vous rendre chez un réparateur auto. Il a pour obligation de vous informer du libre choix.

Résilier mon Assurance Auto : quelles sont les démarches à suivre ?

Lorsqu’un contrat d’assurance est obligatoire (comme c’est le cas de votre assurance auto), les formalités de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur choisi. En effet, celui-ci doit réaliser les démarches nécessaires pour résilier l’ancien contrat.

En outre, il veillera à la continuité de votre couverture lors de votre changement d’assurance afin d’éviter que la durée de la procédure de résiliation ne laisse votre véhicule sans assurance.

Mon ancien assureur peut-il me facturer des frais de résiliation ?

Vous ne devez payer aucun frais ni aucune pénalité si vous résiliez votre contrat en respectant les délais légaux.

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance et surtout d’assurances auto se renouvelaient automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait résilier son assurance qu’après un délai d’un an. Puis la loi Hamon a modifié ces conditions de résiliation pour permettre aux assurés de changer leur contrat plus facilement .

Ce qui change

Adoptée le 1er janvier 2015, la loi Hamon donne aux conducteurs la main de résilier leur contrat d’assurance auto à la date de leur choix.

Ensuite, pour changer de couverture, il vous suffit de demander à votre assureur la résiliation de votre contrat. Cette dernière se fait via lettre recommandée . Après coup, le nouvel assureur prendra en charge l’ensemble des démarches de résiliation.

Quelques dates clés :

• 2 mai 2013 : présentation du projet de loi à la consommation au Conseil des ministres.
• 13 février 2014 : adoption du projet de loi Hamon par l’Assemblée nationale.
• 17 mars 2014 : Publication de la loi dite loi Hamon.
• 1er janvier 2015 : mise en application de la loi.

Bon à savoir : La loi Hamon ne s’applique qu’aux particuliers. Si vous utilisez votre véhicule dans un cadre professionnel ou associatif, cette n’est pas applicable.