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Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le choix du réparateur automobile (agréé ou non) pour un assuré désirant réaliser la réparation d’une voiture accidentée relève de son propre choix. En effet, ce dernier n’est plus forcé de choisir le réparateur agréé désigné par sa compagnie d’assurance. Nous remarquons une simplification de la procédure de cessation de créance à l’assureur. Il s’agit d’une avancée non négligeable pour un conducteur, victime d’un sinistre, souhaitant faire des réparations sur son auto chez un garagiste non agréé sans forcément avancer les frais.

Choisir un réparateur non agréé

• Chez un réparateur non agréé, vous négociez une cession de créance, pour que ce dernier soit payé par votre assureur. Ce n’est pas systématique, mais c’est possible.
• De même, vous n’aurez rien à payer sauf la franchise. Par ailleurs, chez Ouiglass, nous vous offrons la franchise ou 100€ en chèque.
• De nos jours, vous n’êtes plus obligé de choisir le réparateur auto agréé par votre compagnie d’assurance.
• Néanmoins, il possible que vous fassiez une avance lorsque vous choisissez votre propre garagiste.
• Pour se faire et éviter de payer, vous pouvez recourir à une transmission de créance ou cession de créance.

La cession de créance

La cession de créance vous permet de faire réparer votre véhicule après un accident chez un professionnel non agréé, et ce sans avancer les frais de réparations en cédant la créance à ce dernier.

• Le réparateur cherche à attirer et fidéliser sa clientèle en valorisant son savoir-faire.
• « En accord avec l’article 1.3 de la charte du 14 mai 2008, vous pouvez réparer votre auto dans l’atelier de votre choix. » « Tout contrat d’assurance souscrit à ce titre mentionne la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel. »
• Depuis le 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance s’est simplifiée dans le cadre d’une réparation automobile. « Le recours à un huissier de justice n’est plus une condition exigée par le Code civil pour l’effectuer. »
• Cette simplification de la procédure vous permet de signaler cette cession en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
• Autrement dit, une simple notification à l’assureur suffit pour approuver une cessation de créance signée par un assuré avec un garagiste non agréé.

Réparateur sous la coupe de l’assureur

• Souvent, lorsque votre véhicule n’est plus en état de rouler après un accident, l’assureur vous incite à confier votre véhicule à un réparateur de son choix.
• En effet, l’assureur vous expose des avantages dont vous pouvez bénéficier comme le règlement direct de la facture par ses soins. 
• Cela constitue une « atteinte à la libre concurrence ».
• Il s’agit d’une méthode qui garantit à l’assureur la maîtrise des coûts de réparation.
• Attention car l’intervention peut être mal effectuée faute d’être fructueuse pour le réparateur. 
• Pour le moment, la profession automobile semble s’assurer de du respect du principe de libre choix du réparateur par l’assuré.

En conclusion, la convention d’agrément peut gérer la relation entre le réparateur et l’assureur. Néanmoins, elle ne doit pas imposer à l’assuré de faire appel à un réparateur désigné par l’expert mandaté par l’assureur.

Vous êtes libre de choisir votre réparateur bris de glace. « L’arrêté relatif à ce libre choix dans le cadre des contrats automobiles, en application de l’article 63 de la loi nº2014-344 du 17 mars 2014 a été publié au JO du 31 décembre 2014. »

Chez Ouiglass, nous faisons de votre sécurité et bien-être notre priorité. Ainsi il est également important de garder un œil attentif sur l’état de vos vitrages automobiles. Pour toute intervention, vous n’avez besoin d’avancer aucun frais pour faire réparer ou remplacer votre pare-brise. De plus, nous vous offrons la franchise ou 100€ en chèque. Nos techniciens vous accompagnent dans toutes les interventions vitrages. Trouvez votre centre sur notre site : Ouiglass s’occupe du reste !

ParOuiGlass

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